Virement frauduleux, fraude bancaire : ma banque refuse de me rembourser, que faire ?
- Alban Bizieux
- 5 janv.
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 24 heures
Vous avez été victime d’un virement frauduleux. Vous avez signalé l’incident à votre banque dans les délais. Et pourtant, elle refuse de vous rembourser en invoquant vo
tre “négligence grave”. Cette situation est frustrante — et souvent injuste. Voici ce que dit vraiment la loi, et ce que vous pouvez faire.
Ce que la loi dit : votre banque doit vous rembourser
L'article L.133-18 du Code monétaire et financier est clair : dès lors qu’une opération de paiement n’a pas été autorisée par vous, votre banque est tenue de vous rembourser immédiatement. C’est le principe. L’exception — la négligence grave — est strictement encadrée et doit être prouvée par la banque elle-même, pas par vous.
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Qu’est-ce que la négligence grave selon la jurisprudence ?
La négligence grave est l’argument systématiquement invoqué par les banques pour refuser le remboursement. Mais elle ne se présume pas. Les tribunaux ont progressivement défini ce qu’elle couvre — et ce qu’elle ne couvre pas.
Ce qui ne constitue PAS une négligence grave
Répondre à un email dont l’apparence était identique à celle de votre banque (phishing sophistiqué)
Communiquer un code reçu par SMS sur instruction d’un prétendu conseiller bancaire qui connaît vos informations personnelles
Être victime d’un spoofing (appel affichant le vrai numéro de votre banque)
Avoir été manipulé par un scénario de fraude à l’investissement très élaboré
Ce qui PEUT constituer une négligence grave
Communiquer votre code PIN à un tiers sans aucune manipulation préalable
Laisser votre carte et vos codes accessibles à des tiers
Dans la grande majorité des dossiers que je traite, l’argument de la négligence grave ne résiste pas à l’examen. Les banques l’invoquent systématiquement, mais les tribunaux le rejettent régulièrement.
Le spoofing bancaire : un cas particulier bien connu des juges
Le spoofing est une technique où l’escroc usurpe le numéro de téléphone officiel de votre banque. Vous voyez s’afficher le vrai numéro, mais c’est un fraudeur qui parle. Plusieurs décisions récentes ont condamné les banques à rembourser les victimes de spoofing, considérant qu’une personne raisonnable ne pouvait pas détecter la fraude.
Vous avez 13 mois pour agir
La loi vous donne 13 mois à compter de la date de débit pour contester une opération non autorisée. Passé ce délai, toute action devient impossible. Si votre banque a refusé votre demande de remboursement, ne laissez pas ce délai s’écouler sans agir.
Que faire concrètement si votre banque refuse ?
Étape 1 : Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre banque en citant explicitement l’article L.133-18 CMF et en demandant le remboursement immédiat
Étape 2 : Saisissez le médiateur bancaire (gratuit, suspensif de prescription)
Étape 3 : Si la médiation échoue, assignez votre banque devant le Tribunal judiciaire
La mise en demeure seule obtient parfois gain de cause : les banques savent qu’elles sont en position difficile devant les tribunaux et préfèrent parfois régler à l’amiable plutôt que d’affronter un procès.
Vous n'êtes pas sûr d'avoir un recours ? Dans la plupart des dossiers, les victimes sous-estiment leurs droits. Parlons-en.
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Me Alban Bizieux