Vous avez été victime d’un virement frauduleux. Vous avez signalé l’incident à votre banque dans les délais. Et pourtant, elle refuse de vous rembourser en invoquant votre “négligence grave”. Cette situation est frustrante — et souvent injuste. Voici ce que dit vraiment la loi, et ce que vous pouvez faire.

La prescription pénale délimite le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées après la commission d’une infraction

L’ordonnance de placement provisoire est une mesure d’urgence permettant de protéger un mineur en danger en le plaçant hors de son foyer