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Démarchage abusif & arnaques :
annulez le contrat et le crédit associé
Contrat signé sous pression à domicile, en salon, ou après un démarchage pour des panneaux solaires ou une pompe à chaleur — le Code de la consommation vous protège. Un bon de commande irrégulier permet d'annuler le contrat et le crédit qui le finance.
----- INTRODUCTION
Une signature arrachée à domicile, lors d'un salon ou après un démarchage pour des panneaux solaires ou une pompe à chaleur. Des promesses qui ne figurent pas dans le contrat. Un droit de rétractation jamais mentionné. Et souvent, un crédit a la consommation que vous continuez de rembourser alors même que les travaux n'ont pas été réalisés ou que la société a disparu.
Maitre Alban Bizieux, avocat au barreau de Paris expert en droit de la consommation, analyse le contrat que vous avez signe, identifie les irrégularités et engage les procédures d'annulation pour le contrat et pour le crédit associé.
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Ce que dit la loi : vos droits face au démarchage à domicile
----- LE CADRE JURIDIQUE
Tout contrat conclu hors établissement commercial est soumis aux dispositions du Code de la consommation. Le professionnel est tenu de respecter des obligations précises sous peine de nullité du contrat. Ces règles s’appliquent aux ventes à domicile, aux foires et salons, aux contrats de rénovation énergétique signes après démarchage. La moindre irrégularité formelle suffit a annuler le contrat et le crédit qui le finance.
Les situations les plus fréquentes
----- LES FRAUDES COUVERTES
Panneaux solaires, pompe à chaleur, isolation, alarmes, foires, abonnements : deux grandes catégories de situations, un même cadre juridique protecteur. Les memes irrégularités permettent d'obtenir l'annulation. Annulez également vos contrats de crédit à la consommation lorsqu'ils ne respectent pas la loi.
Les fraudes évoluent rapidement. Ce qui ne change pas : votre protection en tant que consommateur.
----- CREDIT A LA CONSOMMATION
Qu’est-ce que la nullité du crédit affecte ?
Le crédit a la consommation souscrit pour financer des travaux est un crédit affecte : il est juridiquement lie au contrat principal. Si le contrat est annulé, le crédit lest automatiquement. Vous cessez de rembourser et récupérez les sommes versées. L’organisme de crédit peut être mis en cause s’il a débloqué les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande.
----- ANNULER APRES LE DELAI DE RETRACTATION
Peut-on encore annuler après le délai de rétractation ?
Oui, dans de nombreux cas. Le délai de rétractation de 14 jours n’est pas le seul recours. Si le professionnel n'a pas respecté les règles formelles, le contrat peut être annulé bien au-delà de ce délai, parfois plusieurs années après la signature.
----- NOTRE METHODE
Comment le cabinet obtient votre remboursement
----- DOSSIERS TRAITES
Maître Alban Bizieux
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
Un avocat engagé aux côtés des victimes et des consommateurs
J’ai choisi de dédier mon cabinet aux victimes — car se retrouver face à une banque, un organisme de crédit, un conseiller malhonnête ou un escroc sans accompagnement juridique, c’est souvent perdre deux fois.
Avec plus de 100 dossiers traités, je mobilise à la fois le droit pénal, le droit bancaire et le droit de la consommation pour obtenir les résultats les plus concrets : annulation des contrats frauduleux,, indemnisation des clients.
📍 Cabinet situé à Paris – Interventions dans toute la France
