Panneaux solaires, pompe à chaleur par démarchage : comment annuler le contrat et le crédit ?

Un commercial s’est présenté à votre domicile, vous a convaincus de signer un contrat pour des panneaux solaires, une pompe à chaleur ou une isolation. Quelques semaines plus tard, vous réalisez que le matériel ne fonctionne pas comme promis, que les économies annoncées n’arrivent pas, ou simplement que vous n’auriez jamais dû signer. Bonne nouvelle : la loi vous protège bien plus qu’on ne vous l’a dit.

Le droit de rétractation de 14 jours : ce que vous devez savoir

Tout contrat signé hors établissement commercial — à votre domicile, sur votre lieu de travail, dans une foire ou un salon — vous ouvre un droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans justification et sans pénalité. C’est l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Mais ce que beaucoup ne savent pas : si le vendeur n’a pas remis un formulaire de rétractation conforme, ce délai est automatiquement porté à 12 mois. Et si un acompte a été encaissé avant l’expiration du délai légal, le contrat est nul de plein droit.

Et si le délai de 14 jours est dépassé ?

C’est là que la plupart des gens pensent à tort que tout est perdu. En réalité, de nombreux motifs permettent d’obtenir la nullité du contrat bien après ce délai.

·    Bon de commande incomplet ou irrégulier (mentions obligatoires manquantes)

·    Formulaire de rétractation absent ou non conforme

·    Acompte encaissé avant l’expiration du délai de rétractation

·    Travaux réalisés avant l’expiration du délai légal

·    Dol (manœuvres frauduleuses, promesses mensongères sur les économies réalisées)

La prescription pour agir est de 5 ans à compter de la connaissance des faits. Il n’est donc pas rare d’obtenir l’annulation de contrats signés plusieurs années auparavant.

Le crédit affecté : ce levier que les vendeurs ne mentionnent jamais

Dans la grande majorité des cas, un crédit affecté a été souscrit le même jour que le bon de commande, souvent proposé directement par le commercial. Ce crédit est juridiquement lié au contrat principal.

Principe fondamental : la nullité du contrat principal entraîne automatiquement la nullité du crédit affecté. Vous cessez de rembourser et récupérez les sommes déjà versées.

L'organisme de crédit peut être mis en cause directement, même si la société installatrice a disparu ou est en liquidation. C’est un point crucial que beaucoup de victimes ignorent.

La société a déjà réalisé les travaux : est-il trop tard ?

Non. La réalisation des travaux ne couvre pas les irrégularités formelles du bon de commande. L’annulation reste possible ; elle peut entraîner la remise en état ou, si c’est impossible, une indemnisation financière. Les tribunaux ont régulièrement fait droit à ces demandes, y compris lorsque les panneaux étaient déjà installés.

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Je peux vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.

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Me Alban Bizieux