Accueil > Droit pénal > Instruction - Mise en examen - Détention provisoire
Avocat - Instruction - Mise en examen - Détention provisoire à Paris
Maître Alban Bizieux
L’ouverture d’une information judiciaire marque le début d’une procédure longue et technique. La mise en examen peut entraîner des mesures de contrainte importantes : contrôle judiciaire, interdictions, détention provisoire.
Maître Alban Bizieux accompagne ses clients tout au long de l’instruction, participe aux interrogatoires et confrontations, dépose des demandes d’actes, et conteste les décisions de placement en détention.
Définition et principes généraux de l'instruction
En procédure pénale, l’instruction préparatoire, aussi appelée information, constitue une phase du procès pénal dirigée par un juge spécialisé, le juge d’instruction.
Les principaux objectifs de l’instruction préparatoire sont :
-
Rechercher l’existence d’une infraction.
-
Déterminer les auteurs.
-
Préciser les circonstances de commission.
-
Réunir les éléments nécessaires au jugement et décider de la suite à donner à la poursuite
La mise en examen
La mise en examen est la procédure par laquelle le juge d'instruction notifie à une personne qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction dont le juge est saisi.
Pour qu'une mise en examen soit prononcée, il faut :
-
Qu'il existe contre la personne des indices graves ou concordants de participation, comme auteur ou complice, à l'infraction considérée
-
Que la personne soit préalablement entendue, ou mise en mesure de présenter ses observations, assistée d'un avocat
Conséquences et droits attachés à la mise en examen
La mise en examen entraîne l'accès à un ensemble de droits pour la personne concernée :
-
Droit à l’assistance d’un avocat, choix libre de celui-ci, consultation du dossier avant tout interrogatoire ou déclaration
-
Droit de faire des observations, de garder le silence ou de répondre aux questions lors de la première comparution
-
Droit à ce que toute audition, confrontation ou interrogatoire ait lieu en présence de son avocat, sauf renonciation expresse
-
Droit de demander des actes, de formuler des recours, et d’être informée des charges, de la qualification juridique et des suites de la procédure
Détention provisoire et contrôle judiciaire
La personne mise en examen peut être laissée libre, être contrainte par des mesures de sûreté (sous "contrôle judiciaire") ou être placée en détention provisoire.
La détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle permettant de priver temporairement de liberté une personne mise en examen, durant l’instruction d’une affaire pénale, dans l’attente de son jugement.
La détention provisoire ne peut être décidée qu’à l’issue d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD), au cours duquel la personne mise en examen, assistée le cas échéant de son avocat, peut présenter ses observations.
Le placement en détention provisoire doit répondre à des finalités précises, limitativement énumérées :
-
Conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité.
-
Empêcher une pression sur les témoins ou victimes, ou une concertation frauduleuse entre mis en examen et témoins.
-
Protéger la personne mise en examen.
-
Garantir la représentation de la personne devant la justice.
-
Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement.
-
Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public (uniquement en matière criminelle)
Le contrôle judiciaire peut être modifié à tout moment par le juge d'instruction. Il peut également lever à tout moment la mesure de détention provisoire.
En théorie, la durée de la détention provisoire est de :
-
1 an en matière correctionnelle, par périodes de 4 mois renouvelables
-
2 ans en matière criminelle, par périodes de un an puis deux fois 6 mois renouvelables.
Mais en pratique, la durée maximale est bien plus longue :
-
jusqu’à 2 ans et 4 mois en correctionnelle,
-
jusqu’à 4 ans et 8 mois en matière criminelle.
Alban Bizieux
Avocat en droit pénal à Paris
Défense pénale, contentieux sensibles, stratégie judiciaire.
Maître Alban Bizieux, avocat au barreau de Paris, vous assiste et vous défend en droit pénal général, droit pénal des affaires et contentieux à forts enjeux. Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale, en garde à vue, en instruction, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Disponible, réactif et rigoureux, Maître Alban Bizieux s’engage pleinement aux côtés de ses clients, qu’ils soient mis en cause ou victimes.
📍 Cabinet situé à Paris – Interventions dans toute la France.
