Accueil > Droit pénal > Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Avocat - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à Paris
Maître Alban Bizieux
La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" proposée par le procureur en cas de reconnaissance des faits. Mais il ne s'agit jamais d'une simple formalité.
Maître Alban Bizieux vous conseille sur l'opportunité d’accepter ou non la CRPC.
Il analyse le dossier, négocie la peine avec le parquet et vous assiste devant le juge d’homologation.
Définition et principes généraux de la CRPC
La CRPC, ou "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", est une procédure pénale qui permet au procureur de la République de proposer à une personne majeure, qui reconnaît avoir commis un délit, d’exécuter une ou plusieurs des peines encourues, sans passer par un procès correctionnel classique.
Cette procédure vise à obtenir une sanction pénale rapide et acceptée par l’auteur des faits, tout en allégeant les audiences correctionnelles et en accélérant le traitement des affaires pénales, notamment lorsque les faits sont simples et reconnus
Déroulement de la procédure
Proposition de peine : Le procureur de la République propose au prévenu une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues. La nature et le quantum des peines sont déterminés en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur
Présence obligatoire de l’avocat : L’assistance d’un avocat est obligatoire tout au long de la procédure, et le prévenu ne peut y renoncer
Acceptation ou refus : Le prévenu dispose d’un délai de réflexion de dix jours pour accepter ou refuser la ou les peines proposées. Si la proposition est acceptée, la procédure se poursuit devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, qui est saisi d’une requête en homologation
Audience d’homologation : Lors de l’audience publique, le juge contrôle la réalité des faits, leur qualification juridique, la sincérité de la reconnaissance de culpabilité et l’adéquation de la peine proposée. Il peut refuser l’homologation si la procédure ou la peine proposée ne lui paraît pas adaptée
Alban Bizieux
Avocat en droit pénal à Paris
Défense pénale, contentieux sensibles, stratégie judiciaire.
Maître Alban Bizieux, avocat au barreau de Paris, vous assiste et vous défend en droit pénal général, droit pénal des affaires et contentieux à forts enjeux. Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale, en garde à vue, en instruction, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Disponible, réactif et rigoureux, Maître Alban Bizieux s’engage pleinement aux côtés de ses clients, qu’ils soient mis en cause ou victimes.
📍 Cabinet situé à Paris – Interventions dans toute la France.
