La prescription pénale délimite le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées après la commission d’une infraction

L’ordonnance de placement provisoire est une mesure d’urgence permettant de protéger un mineur en danger en le plaçant hors de son foyer

Votre inscription au fichier TAJ vous bloque pour un emploi, une naturalisation ou une habilitation ? Maître Bizieux vous explique comment demander l’effacement auprès du procureur et, en cas de refus, devant la chambre de l’instruction.

L’emprisonnement n’est pas la seule réponse possible à une infraction pénale. Il existe de nombreuses peines alternatives.

Que signifie le classement sans suite, et quels sont les recours possibles ?